SIMUP : service interprofessionnel de Médecine du Travail des Unions Patronales d'Haluin, de Comines et de Wervicq

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L’article L4622-1 du Code du Travail, impose aux employeurs « d’organiser » un Service de Santé au Travail dans leur entreprises. Pour se faire, l’employeur peut:

  • Créer un Service interne à son entreprise
  • Adhérer à un Service Interentreprises de Santé au Travail (qu’est le SIMUP).

L’adhésion à un Service Interentreprises de Santé au Travail est obligatoire en deçà d’un effectif de 500 salariés (D4622-5 du Code du Travail).

Tout employeur, dont l’entreprise ou l’établissement répond aux conditions fixées par les statuts et se trouve situé dans la circonscription géographique de la compétence du Service, doit adhérer à l’Association en vue de l’application de la Santé au Travail à son personnel salarié.

En 2010, selon le rapport annuel du conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT), les services interentreprises de santé au travail étaient au nombre de 292, assurant le suivi de 94,5 % de la population salariée du secteur privé.

L’employeur doit:

  • Rappeler à son personnel le caractère obligatoire des examens médicaux
  • Effectuer les visites médicales, les examens complémentaires durant le temps de travail et prendre en charge les frais de déplacement
  • Informer le service:
    - des nouvelles embauches,
    - des reprises de travail après congé de maternité,
    - des absences pour cause de maladie professionnelle,
    - après l’absence d’un salarié d'au moins 30 jours pour accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel

Il sera tenu de déclarer la nature des travaux réputés dangereux, et indiquer séparément, les noms des salariés qui y sont affectés.

Par ailleurs, l’employeur devra mettre à disposition de l’équipe pluridisciplinaire l’ensemble des documents et rapports rendus obligatoires par la réglementation en vigueur et nécessaires à la réalisation de leurs missions (document unique d’évaluation des risques, fiche d’exposition au risque…).