SIMUP : service interprofessionnel de Médecine du Travail des Unions Patronales d'Haluin, de Comines et de Wervicq

Que dit le code du travail ?

Le Code du Travail impose à tout employeur, dès le premier salarié, d’évaluer les risques professionnels auxquels sont soumis les travailleurs afin de les réduire, voire de les supprimer. (L4121 du Code du Travail)

L’ensemble de ce dispositif doit être transcrit dans un document intitulé Document Unique d’Évaluation des Risques. Sa mise à jour doit se faire à fréquence régulière.

Depuis le 1er janvier 1993, l'employeur doit évaluer les risques existants au sein de son entreprise pour la sécurité et la santé des travailleurs (article L4121-3 du code du travail).

Le décret du 5 novembre 2001 formalise l'obligation de procéder à l'évaluation des risques. Il porte création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Mise à jour

  • à l'occasion d'une décision d'aménagement modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail (transformation poste de travail, modification d'outillage, changement de produits etc.…)
  • lorsqu‘il apparaît une nouvelle évaluation du risque dans une unité de travail.
  • lors d’un accident de travail.
  • d'une façon formelle, au moins une fois chaque année.

Mise à disposition

Cette évaluation est à la disposition :

  • du CHSCT / des délégués du personnel,
  • du Service de Santé au Travail
  • de l'inspecteur du travail
  • des agents de la CARSAT

Affichage (Décret 2008-1347 17 décembre 2008)

L’employeur doit afficher dans les lieux de travail un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique à une place convenable et aisément accessible. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Sanction

Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans un document unique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1500 €). La récidive est réprimée de 3 000€ (conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.)

Le service de santé peut vous aider dans cette démarche

L’équipe pluridisciplinaire du SIMUP peut vous aider dans l'évaluation des risques professionnels et dans la réalisation des actions de prévention.

Le service met à disposition gratuitement à ses adhérents différents outils :

Un site web : Risques-pro.net
Un outil d'aide à l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels composé de fiches d'aide complétées par des notices informatives

Ce site, unique en France et déjà reconnu au niveau européen, permet aux utilisateurs d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité de leurs salariés, d'accéder rapidement aux documents et d'établir une première synthèse des actions à mener en matière de prévention. Des mises à jour sont réalisées en fonction des évolutions règlementaires et techniques.

Adhérent du SIMUP, besoin de plus amples informations,
n'hésitez pas à contacter l'équipe pluridisciplinaire!