SIMUP : service interprofessionnel de Médecine du Travail des Unions Patronales d'Haluin, de Comines et de Wervicq


La loi du 9 novembre 2010
, portant sur la réforme des retraites, a instauré diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité (pénibilité du parcours professionnel).

Les décrets d’applications mettent à la charge de l’employeur de nouvelles obligations en matière de traçabilité des situations de travail identifiées comme pénibles, renforcent le rôle du CHSCT qui doit procéder à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité et engagent les entreprises à développer
une politique active de prévention de la pénibilité.

 

Le renforcement de la prévention

La loi sur les retraites a généralisé l’obligation de prévention de la pénibilité:

En complétant les principes généraux de prévention (article L4121-1 du Code du Travail): « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent (…) Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail »;

En précisant les compétences du CHSCT (Article L4612-2 du Code du Travail):

« Le CHSCT (…) procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ».

Définition de la pénibilité

La pénibilité est caractérisée par deux conditions cumulatives:

1° Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé

2° Ces facteurs, déterminés par décret, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail

Une définition de la pénibilité pour 3 dispositifs

1. Assurer la traçabilité des expositions (article L. 4121-3-1 du Code du Travail)

L'employeur doit consigner dans une fiche :

  • les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé,
  • la période au cours de laquelle cette exposition est survenue,

les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

La fiche est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail.

  • Une copie est remise au travailleur à son départ de l’établissement.

2. Permettre un départ à la retraite à 60 ans, sous réserve (article L. 351-1-4-1 du Code de la Sécurité Sociale):

Un salarié souffrant d’une incapacité permanente (IPP) liée à une maladie professionnelle (MP) ou un accident du travail (AT) peut faire valoir ses droits d’une retraite à taux plein dès 60 ans sous certaines conditions.

  • Si le taux IPP est supérieur ou égal à 20% : le droit est acquis en MP tandis que l’avis du médecin régional est requis en AT.
  • Si le taux d'incapacité permanente au moins égal à 10% plusieurs conditions doivent être réunies :

    -D’avoir été exposé, pendant 17 ans au moins, à un ou plusieurs des facteurs de risques précités ;

    -D’établir que l'incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.

    -Une commission pluridisciplinaire est chargée de valider les modes de preuve apportés par l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques.

    Dans le régime général, cette commission est composée du Directeur de la CARSAT, du Médecin conseil Régional, de l’Ingénieur conseil de la CARSAT, du Directeur de la Direccte et selon le cas d’un praticien hospitalier membre de reconnaissance des maladies professionnelles.

3. Prévenir la pénibilité à travers un accord ou un plan d’action (article L. 4121-3-1 du code du travail) :

Ce dispositif à visée préventive doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de risques de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de la pénibilité, de manière à leur permettre de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé.

Si 50% de vos salariés sont impactés par la notion de pénibilité et que :

  • Votre entreprise emploie plus de 50 salariés, vous avez une obligation de mettre en place un accord ou plan d’action sauf en présence d’un accord de branche étendu.
  • Votre entreprise appartient à un groupe de 50 à 299 salariés, vous avez une obligation de mettre en place un accord ou plan d’action d’entreprise ou de groupe sauf en présence d’un accord de branche étendu
  • Votre entreprise appartient à un groupe de 300 salariés, vous avez une obligation de mettre en place un accord ou plan d’action établi au niveau de l’entreprise ou du groupe même en présence d’un accord de branche étendu.

Les facteurs de pénibilité fixés par le décret (Art D 4121-5 code du travail)

Contraintes physiques
  • Manutention manuelle (R 4541-2)
  • Postures pénibles
  • Vibrations (R 4441-1)
Environnement agressif
  • Agents chimiques dangereux (Art R.4412-3 à 60)
  • Activité en milieu hyperbare (Art R.4461-1)
  • Température extrême
  • Bruit (Art R.4431-1)
Rythme de travail
  • Travail de nuit (Art L.3122-29 à 31)
  • Equipes successives alternantes
  • Travail répétitif et cadencé 

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