SIMUP : service interprofessionnel de Médecine du Travail des Unions Patronales d'Haluin, de Comines et de Wervicq

Seul le médecin du travail est compétent pour constater l’aptitude ou l’inaptitude du salarié. La délivrance de la fiche médicale d’aptitude est obligatoire pour les visites d’embauche, périodiques et de reprise (Article R4624-47 du Code du Travail).

L’avis d’aptitude

Deux types de formulations sont généralement utilisés par le médecin du travail :

  • apte à son poste
  • apte avec certaines restrictions 

Ces restrictions peuvent viser certaines tâches (port de charges lourdes, conduite de véhicule...), des situations de travail particulières (travail en hauteur, travail de nuit...) ou l'exposition à des risques professionnels (risque chimique, vibrations,…) Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.

L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions (L4624-1 du Code du travail).

L’avis d’inaptitude

L'inaptitude peut être déclarée après un seul examen médical en cas de danger « immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers ». Cette situation doit résulter de l'avis du médecin qui, selon la Cour de cassation, doit non seulement indiquer qu'une seule visite sera effectuée, mais de plus se référer explicitement à l'article R. 4624-31 du Code du travail. Cette notion est à distinguer de l’invalidité, qui relève du droit de la sécurité sociale, appréciée par le médecin de la CPAM. Dans le cas d'une inaptitude au poste de travail occupé par le salarié, le médecin du travail propose des adaptations du poste de travail ou de reclassement du salarié. Il donne, dans le respect du secret médical, des indications sur les tâches pouvant être effectuées par le salarié et /ou sur celles qui sont contre indiquées.

L’employeur a une obligation de reclassement, il doit en s'appuyant sur les indications du médecin rechercher au sein de l'entreprise (ou du Groupe), tout poste de travail approprié aux capacités du salarié, au besoin par la mise en place de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail (Articles L1226-2 à 4 et L1226-10 à 12 du Code du Travail).