comment fonctionne le SIM'UP ?
Il s’agit d’une Association Loi 1901, sans but lucratif, qui tire ses moyens des cotisations versées par les entreprises, destinées au fonctionnement du Service.
Le Conseil d'Administration
Le SIM’UP est dirigé par un Conseil d’Administration paritaire représentant le monde de l’entreprise :
• 5 représentants des salariés
• 5 représentants des employeurs
Les administrateurs du SIM’UP doivent obligatoirement être en activité au sein d’une entreprise adhérente du Service.
Le Conseil d’Administration gère et prend toutes les décisions qui sont élaborées, puis mises en oeuvre par le Service.
Le SIM’UP tire sa légitimité de ses adhérents qui peuvent ainsi agir sur la vie du Service, ses priorités, ses actions, lesquelles sont validées à travers un agrément des Services de l’État.
L'assemblée générale
L’Assemblée Générale est le rassemblement des membres adhérents à l’association. Elle se réunit chaque année et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
L’Assemblée Générale :
• Entend le rapport du Conseil d’Administration sur la gestion et la situation financière et morale de l’association
• Approuve les comptes de l’exercice clos
• Délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration
• Pourvoit à l’élection ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration représentant les entreprises adhérentes.
La Commission de Contrôle
Composition :
Avec la loi de juillet 2011, la Commission de Contrôle devient obligatoire pour les Service de Prévention et de Santé au Travail.
Le SIM’UP a fait le choix de constituer une Commission de Contrôle comprenant neuf membres, issus des entreprises adhérentes du Service.
Elle est composée pour :
- un tiers de représentants des employeurs
- deux tiers de représentants des salariés.
Rôle :
La Commission constitue l’organe de consultation et de surveillance, de l’organisation et de la gestion du service. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.
un agrément, pourquoi faire ?
Article D 4622-48 du Code du Travail :
« Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément, par le directeur régional de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail.
Le directeur régional peut autoriser le rattachement, au service de prévention et de santé au travail qu’il agrée, d’un établissement ou d’une entreprise situé dans le ressort d’une autre région, sous réserve de l’accord du directeur régional géographiquement compétent. »
Article D 4622-50 du Code du Travail :
« La demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément est accompagnée d’un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
La demande de renouvellement d’agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l’agrément en cours. »
Durée maximale de 5 ans
Fixe l’effectif maximal de travailleurs suivis