comment fonctionne le SIM'UP ?

Il s’agit d’une Association Loi 1901, sans but lucratif, qui tire ses moyens des cotisations versées par les entreprises, destinées au fonctionnement du Service.

Le Conseil d'Administration

Le SIM’UP est dirigé par un Conseil d’Administration paritaire représentant le monde de l’entreprise :

• 5 représentants des salariés

• 5 représentants des employeurs

Les administrateurs du SIM’UP doivent obligatoirement être en activité au sein d’une entreprise adhérente du Service.

Le Conseil d’Administration gère et prend toutes les décisions qui sont élaborées, puis mises en oeuvre par le Service.

Le SIM’UP tire sa légitimité de ses adhérents qui peuvent ainsi agir sur la vie du Service, ses priorités, ses actions, lesquelles sont validées à travers un agrément des Services de l’État.

L'assemblée générale

L’Assemblée Générale est le rassemblement des membres adhérents à l’association. Elle se réunit chaque année et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

L’Assemblée Générale :

• Entend le rapport du Conseil d’Administration sur la gestion et la situation financière et morale de l’association

Approuve les comptes de l’exercice clos

Délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration

Pourvoit à l’élection ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration représentant les entreprises adhérentes.

La Commission de Contrôle

Composition :

Avec la loi de juillet 2011, la Commission de Contrôle devient obligatoire pour les Services Interentreprises de Santé au Travail.

Le SIM’UP a fait le choix de constituer une Commission de Contrôle comprenant neuf membres, issus des entreprises adhérentes du Service.

Elle est composée pour :

  •  un tiers de représentants des employeurs
  • deux tiers de représentants des salariés.

Rôle :

La Commission constitue l’organe de consultation et de surveillance, de l’organisation et de la gestion du service. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.

un agrément, pour quoi faire?

Article D 4622-48 du Code du Travail : 

« Chaque Service de Santé au Travail fait l’objet d’un agrément pour une période de cinq ans, par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, après avis du Médecin Inspecteur régional du travail. (…)
L’agrément fixe l’effectif maximal de travailleurs suivis par le médecin du travail ou, pour les Services de Santé au Travail interentreprises, par l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. »

Article D 4622-50 du Code du Travail :

« La demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément est accompagnée d’un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du Ministre chargé du travail qui tient compte notamment de la couverture géographique assurée, professionnelle ou interprofessionnelle, des moyens affectés ainsi que des locaux et des équipements dédiés et, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions du contrat pluriannuel et de moyens par le Service de Santé au Travail interentreprises. »

Durée maximale de 5 ans

Fixe l’effectif maximal de travailleurs suivis